DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 3 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
«, qui ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions, ».
Les personnes chargées de l’encadrement des enfants ne peuvent être du personnel communal affecté à d'autres missions (statut général de la fonction publique; loi n°84-53 du 26 janvier 1984).