DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, Mme Batho,
M. Roy, M. Jean-Michel Clément, M. Pérat, M. Raimbourg, M. Eckert,
M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 3 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« , établie conformément aux dispositions prévues à l’article L. 541-2 du code de l'éducation, »
La liste est transmise auprès des services de santé publique dont dépend la commune afin que les personnes y figurant puissent être examinées par les services de la médecine du travail dans le but de déterminer leurs aptitudes physiques et psychologiques à s'occuper d'enfants et de déceler toute pathologie liée à l'absorption et à la dépendance à l'alcool et:ou à toute substance dangereuse et illicite
L’article L 541-2 du code de l’éducation prévoit que « les membres du personnel des établissements d'enseignement publics ou privés, et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médicale de dépistage des maladies contagieuses. »
Il ne peut qu'en être de même pour les personnes qui seraient susceptibles de les remplacer au nom de la sécurité des enfants.