DROIT D'ACCUEIL DANS LES ÉCOLES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Valls,
M. Yves Durand, M. Juanico, M. Roy, M. Pérat, M. Eckert, M. Rogemont,
M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 112 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal d’un préjudice causé à l’occasion de la mise en œuvre ou l’exécution du service mentionné à l’article L. 133-4 dont la responsabilité incombe à l’État dont la collectivité locale n’est que la délégataire obligée ».
Amendement de clarification.
Il convient en effet de mettre la disposition en accord avec sa présentation ; cet amendement du Gouvernement est supposé reprendre un amendement d’origine parlementaire destiné à permettre à l’État de régler la question difficile de la responsabilité pénale des maires et de leurs équipes. Or force est de constater que le dispositif proposé ne concerne que l’aide et la protection de l’État à la collectivité et reste inopérant en cas de poursuite pénale pour des faits non volontaires du maire ou de son équipe.
La défausse de l’État sur les collectivités locales, leurs élus et sur leurs administrés dont certains sont modestes doit en outre être franchement dénoncée.