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DÉMOCRATIE SOCIALE (CMP) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Le Sénat a adopté de nouvelles règles de dénonciation des accords au VII bis de l’article 6 qui se substituent à celles prévues à l’article 13.