REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l’institution du plan. »
Cet amendement vise à permettre aux règlements des plans d'épargne interentreprises (PEI) de déterminer les modifications qui nécessitent un accord de l'intégralité ou de la majorité des entreprises adhérentes et de dispenser les autres de cette procédure lourde. Il simplifie donc la gestion des PEI qui peuvent compter parfois plusieurs milliers d'entreprises adhérentes.