Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Cherpion, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La demande peut être présentée à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : la faculté nouvelle établie par le projet de loi de choix entre disponibilité immédiate et blocage des droits issus de la participation vaudra, à compter de la publication de la loi, pour chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.