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REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La demande peut être présentée à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la faculté nouvelle établie par le projet de loi de choix entre disponibilité immédiate et blocage des droits issus de la participation vaudra, à compter de la publication de la loi, pour chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.