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APRÈS L'ART. 2
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 septembre 2008

REVENUS DU TRAVAIL - (n° 1096)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Ollier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l’institution du plan. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à simplifier les plans d’épargne interentreprises « de réseau » : la possibilité de conclure des avenants à la majorité des entreprises parties prenantes au plan, ouverte, dans certaines hypothèses, par la loi en faveur du développement de la participation et de l’actionnariat salarié, est étendue aux avenants rendus nécessaires par des évolutions législatives ou réglementaires.