Le but de l’article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque l’entreprise y est assujettie.

Dans le projet de loi initial, le non-respect de cette obligation pour une année civile donne lieu à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales et des cinq autres exonérations perçus au titre des rémunérations versées cette même année.

En l'espèce, cette réduction de 10 % ne semble pas suffisamment incitative, notamment si l'entreprise persiste à refuser la négociation.

Cet amendement vise à instaurer une progressivité en faisant passer la réduction d'exonération de 10 % à 40 % pour la seconde année afin d'inciter les entreprises à introduire progressivement la négociation.