ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
REVENUS DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 1er janvier 2011 »
la date :
« 1er janvier 2010 ».
Cet amendement a pour objet de réduire le délai dans lequel les branches dont le salaire minimum professionnel est inférieur au SMIC, pourront négocier afin de revaloriser leur salaire minimum professionnel avant l’application de la réduction du calcul des exonérations de cotisations patronales.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1757 de M. Eckert
Adt n° 1758 de M. Vidalies
Adt n° 1759 de M. Cahuzac
Adt n° 1760 de Mme Touraine
Adt n° 1761 de Mme Lemorton
Adt n° 1762 de M. Dussopt
Adt n° 1763 de M. Juanico
Adt n° 1764 de M. Rogemont
Adt n° 1765 de M. Gille
Adt n° 1766 de M. Brottes
Adt n° 1767 de M. Mallot
Adt n° 1768 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1769 de M. Dolez
Adt n° 1770 de M. Issindou
Adt n° 1771 de Mme Fioraso
Adt n° 1772 de M. Bapt
Adt n° 1773 de M. Balligand
Adt n° 1774 de Mme Pinville
Adt n° 1775 de Mme Langlade
Adt n° 1776 de M. Liebgott
Adt n° 1777 de Mme Oget
Adt n° 1778 de M. Féron