GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Méhaignerie, M. Apparu, Mme Brunel, M. Bur, M. Cardo,
M. Cherpion, M. Debray, M. Gaudron, M. Malherbe, M. Pinte, Mme Vasseur,
M. Descoeur, M. Domergue, M. Lezeau, M. Vercamer et Mme Rosso-Debord
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« Ce taux sera diminué au vu de l’effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l’avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l’application de dépenses fiscales propres à l’impôt sur le revenu. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’éventuelle perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le plafonnement du bénéfice cumulé des avantages fiscaux pouvant être imputés par un contribuable assurera des rentrées fiscales plus importantes qui pourront concourir au financement du RSA.