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ART. 2
N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

À l’alinéa 124, substituer aux mots :

« leur mission de contrôle »,

les mots :

« leurs compétences ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon les termes mêmes du projet de loi (alinéa 128), l’objet des échanges d’information n’est pas seulement le contrôle, mais aussi, plus généralement, l’instruction et la liquidation du RSA. Par cohérence, il faut donc à l’alinéa 124 viser les « compétences » en général et non le seul « contrôle ».