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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 124, substituer aux mots :
« leur mission de contrôle »,
les mots :
« leurs compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les termes mêmes du projet de loi (alinéa 128), l’objet des échanges d’information n’est pas seulement le contrôle, mais aussi, plus généralement, l’instruction et la liquidation du RSA. Par cohérence, il faut donc à l’alinéa 124 viser les « compétences » en général et non le seul « contrôle ».