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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 135, substituer aux mots :
« , de manière intentionnelle, accepté de travailler »,
le mot :
« travaillé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : l’article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait référence par le présent alinéa 135 de l’article 2, n’exige plus que l’intentionnalité du travail au noir soit établie pour en imposer le signalement. Par cohérence, il convient de faire de même.