GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 153, substituer aux mots :
« bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement du »,
les mots :
« se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir le ».
Dès lors que le projet de loi renvoie, pour la sanction de la fraude au RSA, à l’amende pénale prévue en matière de sécurité sociale par l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire que la définition de l’incrimination soit strictement identique. Le présent amendement reprend donc textuellement l’incrimination de l’article L. 114-13 précité.