GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère d’attribution par les collectivités territoriales d’une prestation, en espèces ou en nature, ou d’un avantage tarifaire dans l’accès à un service public. »
Dans la continuité des dispositions du projet de loi concernant les droits connexes, il importe que les aides sociales des collectivités territoriales soient attribuées en fonction de critères, tels que les ressources ou la composition du foyer, et non pas en fonction d’un « statut » de bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).