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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Vercamer,
les commissaires membres du groupe Nouveau Centre
et M. Pinte
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d’insertion, ont l’expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de trois mois, la capacité d’une personne en difficulté à occuper un emploi d’insertion, et à envisager leur orientation vers une structure d’accompagnement social adaptée dans le cas contraire. Le délai minimal de trois mois facilite ainsi la prise en charge, soit par une structure d’insertion par l’activité économique, soit via sa réorientation, de la personne en situation d’exclusion.