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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Vercamer et les commissaires membres du groupe Nouveau Centre
et M. Pinte
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures intervenant dans le champ de l’insertion par l’activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d’insertion, ont l’expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de quatre mois, la capacité d’une personne en difficulté à occuper un emploi d’insertion, et à envisager leur orientation vers une structure d’accompagnement social adaptée dans le cas contraire. Le délai minimal de quatre mois facilite ainsi la prise en charge, soit par une structure d’insertion par l’activité économique, soit via sa réorientation, de la personne en situation d’exclusion.