ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans ces délibérations »,
les mots :
« dans les délibérations adoptées par les conseils généraux ».
Amendement rédactionnel.