GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, M. Calvet, M. Decool, Mme Grosskost,
M. Victoria et Mme Pavy
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ARTICLE
I.– À la première phrase de l’alinéa 77, après les mots :
« constituées par »
insérer les mots :
« un prélèvement de 10 % des sommes collectées par le fonds national de péréquation prévu par l’article L. 6332-18 du code du travail, »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le fonds national de péréquation gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation ou des contrats ou périodes de professionnalisation.
Considérant d’une part le besoin en financement du RSA et d’autre part que le versement du RSA contribuera à faciliter le retour à l’emploi de nombreux bénéficiaires, il semble cohérent de faire participer les fonds de la formation professionnelle.