GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grosperrin, Mme Branget, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Debray, M. Depierre,
M. Decool, M. Schneider et M. Calméjane
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont compensées »
les mots :
« font l’objet d’une compensation intégrale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La compensation à l’euro près des charges transférées aux départements répond à la logique de la décentralisation.
Les départements ayant à supporter un coût au moins égal à celui auquel s’exposait l’Etat au titre du versement de l’API, il convient de s’assurer que les compensations inscrites en loi de Finances ne seront pas inférieures au coût réel de cette prestation