GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal,
M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont,
Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri,
Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« Cette délégation de compétences fait l’objet de la conclusion d’une convention entre les parties concernées. »
Le département, chef de file peut décider de déléguer ses compétences à ses principaux partenaires.
Cette délégation de compétences doit faire l’objet d’un plein accord dans le déroulement de ses modalités pratiques.
C’est pourquoi, la signature d’une convention vient garantir les modalités d’un partenariat loyal entre le département, pilote des politiques d’insertion et ses partenaires.