GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Cosyns,
M. Couve, M. Decool et M. Giran
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ARTICLE
I.– Supprimer les alinéas 10 et 11.
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à maintenir en l’état l’exonération de cotisation de taxe d’habitation pour le bénéficiaire du RSA. L’objectif du RSA est d’inciter à la reprise d’un emploi, en rémunérant plus, le travail que l’assistanat. Il ne faudrait pas prendre le risque de dissuader le retour au travail par une augmentation de certaines taxes qui découlerait d’une augmentation relativement peu conséquente de revenu.