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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 100.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que le référent propose au Président du Conseil général de procéder à une nouvelle orientation du bénéficiaire.
Les dispositions de cet alinéa ne relèvent pas du domaine législatif et s’inscrivent en contradiction avec le principe de la libre administration des collectivités territoriales.