ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi
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ARTICLE
À l’alinéa 101, substituer au mot :
« désigne »
les mots :
« peut désigner ».
Cet amendement s’inscrit dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales.