Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 105.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la convention prévue doit fixer les objectifs en matière d’accès à l’emploi, elle doit en revanche, laisser à la négociation locale, la définition des actions d’accompagnement des bénéficiaires du RSA et le mode de financement envisagé.
Cet amendement répond à l’esprit des lois de décentralisation et permet d’adapter les politiques d’insertion à la situation personnelle des bénéficiaires du RSA et au contexte économique des territoires.