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ART. 2
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :

« Par dérogation à l'article 1er du code général des impôts, ce prélèvement n'entre pas dans le calcul du plafonnement des impôts directs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choquant que les personnes bénéficiant du « bouclier fiscal » ne participe pas à l'effort national en faveur des plus démunis de nos concitoyens.