Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l'article 1er du code général des impôts, ce prélèvement n'entre pas dans le calcul du plafonnement des impôts directs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choquant que les personnes bénéficiant du « bouclier fiscal » ne participe pas à l'effort national en faveur des plus démunis de nos concitoyens.