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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 2° de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Le prélèvement au fonds national des solidarités actives ne donne pas droit à restitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choquant que les personnes bénéficiant du « bouclier fiscal » ne participe pas à l'effort national en faveur des plus démunis de nos concitoyens.