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APRÈS L'ART. 2
N° 272
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 272

présenté par

M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Le 2° de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :

« g) Le prélèvement au fonds national des solidarités actives ne donne pas droit à restitution. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choquant que les personnes bénéficiant du « bouclier fiscal » ne participe pas à l'effort national en faveur des plus démunis de nos concitoyens.