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ART. 2
N° 277
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 277

présenté par

M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi

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ARTICLE 2

À l’alinéa 107, substituer aux mots :

« sous un délai d’un mois »

les mots :

« dans un délai maximal de trois mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai d’un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C’est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de précarité.

Cet amendement permet d’éviter le risque d’engorgement dans le traitement des dossiers déposés. Il contribue aussi à l’amélioration des réponses à apporter à la situation des bénéficiaires