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ART. 2
N° 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 279

présenté par

M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 110.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où le contrat avec le bénéficiaire doit être librement débattu, il convient de laisser au département, chef de file des politiques d’insertion, toute latitude pour conclure ce contrat.