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ART. 2
N° 282
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 282

présenté par

M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi

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ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 130, supprimer les mots :

« et aux membres de l’équipe pluridisciplinaires »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci du respect du secret professionnel, les informations recueillies sur les bénéficiaires du RMI doivent uniquement être transmises au Président du Conseil général.

Ce dernier prendra la décision d’en informer les membres de l’équipe pluridisciplinaire s’il le juge nécessaire.