ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 163 par les mots :
« , évaluation et observation ».
Amendement rédactionnel afin de mettre en exergue les volets évaluation et observation des politiques d’insertion.