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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Domergue et M. Morange
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ARTICLE
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir un temps suffisant pour que les services du Conseil Général puissent juger de la réalité de l'installation d'une personne en France; Trois mois ne paraissent pas suffisants pour juger d'une installation stable et effective.