GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé,
M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande,
Mme Branget, M. Calméjane, M. Bodin, M. Grosperrin et M. Gatignol
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ARTICLE
Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l’intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l’aide d’un conseil de son choix ».
Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lorsque l'évaluation forfaitaire du train de vie du bénéficiaire est décidée, il est nécessaire que ce dernier en soit informé et puisse faire part de ses observation et remarques sur sa situation.