ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé,
M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux, M. Wojciechowski,
M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande,
Mme Branget, et M. Victoria
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ARTICLE
À l’alinéa 144, après le mot :
« cas »
insérer les mots :
« de bonne foi ou ».
Il convient de prévoir le cas de la « bonne foi » pour la remise des prestations indûment versées. Cette notion de bonne foi est également prévue en matière de cotisations sociales.