GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Fasquelle, M. Vialatte, M. Jardé,
M. Spagnou, M. Vitel, M. Pancher, M. Couve, M. Birraux,
M. Wojciechowski, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Martin-Lalande,
Mme Branget, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Grosperrin,
M. Gatignol et M. Victoria
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ARTICLE
Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de prononcer une sanction, l’intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l’aide d’un conseil de son choix ».
Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lorsque qu'une sanction à l'égard du bénéficiaire du RSA est décidée, il est nécessaire que ce dernier en soit informé et puisse faire part de ses observation et remarques sur sa situation.