Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 406

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 septembre 2008

GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 406

présenté par

M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat
M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 2

Après la deuxième phrase de l’alinéa 147, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’il est introduit par le bénéficiaire du revenu de solidarité active, le recours est suspensif de la décision de suspension, en tout ou partie, du versement du revenu de solidarité active. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de rendre suspensif les recours formés à l’encontre des décisions relatives au revenu de solidarité active.