ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 42 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« assurer »,
insérer les mots :
« de manière exclusive ».
Sous-amendement de précision.