L’intervention de la CCEC prévue par l’amendement n°77 est une bonne chose. Il semble cependant difficile, sauf à méconnaître la notion constitutionnelle de compensation de prolonger son mandat de façon indéfinie au-delà de l’arrêt de la compensation définitive.

Ce sous-amendement prévoit qu’elle se prononcera une dernière en 2011 après avoir pu examiner le coût d’un dispositif dont la montée en charge sera achevée.