APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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à l'amendement n° 148 de M. Jeanneteau
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« structures visées à l’article L. 5132-15 du code du travail »,
les mots :
« dispositions de l’article L. 5132-15 du présent code relatives aux ateliers et chantiers d’insertion ».
Amendement de cohérence rédactionnelle.