ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
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à l'amendement n° 395 de M. Tian
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à l'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« présente section »,
les mots :
« section 6 du présent chapitre ».
Correction d’une référence.