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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 99 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un stage auprès d’un autre employeur »
les mots :
« une évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ce stage »
les mots :
« cette évaluation en milieu de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.