Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2

N° 630

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 octobre 2008

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GÉNÉRALISATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE - (n° 1100)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 630

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« Du revenu minimum garanti, dont le montant »

les mots :

« D’un montant forfaitaire dont le niveau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE