ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« élus à la représentation proportionnelle ».
Amendement de précision.