ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Supprimer les références : « , L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 ».
II. – En conséquence, substituer aux mots : « Sont abrogés les articles », les mots : « Est abrogé l’article ».
Les articles L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral, qui fixent le nombre de députés élus dans chaque collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sont des dispositions organiques qu’il est nécessaire de maintenir.