ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L.O. 394-1 du même code, les mots : « , à l’exception de l’article L.O. 119, » sont supprimés. »
Amendement de cohérence.