ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Lecoq, M. Braouezec, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« décès, »,
insérer les mots :
« de démission, ».
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité à un député de démissionner au cours de son mandat et d'être remplacé par son suppléant.