ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.