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ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.