ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sa publication »,
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Correction d’une erreur de rédaction.