Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N° 10 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 octobre 2008

ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n° 1111)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 10 Rect.

présenté par

M. de la Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à l’Assemblée nationale ».

II. – Procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.