ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – À l’article L. 395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 125 et » sont supprimés. »
Amendement de coordination tenant compte de la suppression du second alinéa de l’article L. 125 du code électoral par le III de l’article 3 du projet de loi.